Amendement N° 380 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 14 mai 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 5, supprimer le mot :
« expressément ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de précision. Il permet de ne pas exclure l'hypothèse d'une acceptation tacite d'une clause compromissoire.
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