Amendement N° 381 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser le mécanisme de changement de nom lorsque la personne concernée est mineure.

En l'état du texte, il est prévu que la demande de changement de nom est formulée conjointement par les titulaires de l'autorité parentale.

Or il convient de clarifier que les parents qui exercent conjointement l'autorité parentale, c'est-à-dire qui prennent ensemble les décisions relatives à l'enfant, doivent être à l'origine de cette démarche ou, le cas échéant, le parent exerçant seul cette autorité parentale. Le parent titulaire de l'autorité parentale qui n'en n'aurait pas l'exercice, est pour sa part informé de la démarche par l'autre parent exerçant seul ladite autorité.