Amendement N° 386 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 3 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme »,
les mots :
« L. 111‑3 du code ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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