Amendement N° 60 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer les alinéas 19 à 27.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la section qui prévoit l'obligation d'un recours amiable préalable obligatoire Cette section prévoit qu'avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
Du fait de la grande précarité de certains demandeurs, et de l'absence d'aide juridictionnelle pour cette procédure, ce recours amiable peut être un frein majeur dans l'accès au droit, notamment en cas de refus.
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