Amendement N° 62 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas, Mme Sas.
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« exclusif ».
Exposé sommaire :
La commission ayant rectifié l'amendement pour ne plus prévoir le déport automatique, il n'y a pas lieu de le limiter aux affaires qui concerneraient « exclusivement » un magistrat.
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