Amendement N° 1 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(1 amendement identique : 288 )
Déposé le 27 novembre 2015 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25
I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions de ce fonds au titre des dépenses d'investissement relatives aux travaux de montée en débit effectuées dans le cadre de l'aménagement numérique du territoire. »
II. – L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l'État, de l'application de l'alinéa précédent, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, devant les commissions élargies, le 4 novembre dernier l'auteur du présent amendement a interpellé le Gouvernement en ces termes : « La mise en oeuvre de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a amené les conseils départementaux à s'engager dans des programmes d'investissement en équipement très importants, censés faciliter la desserte généralisée de ces territoires en haut ou très haut débit et compléter les initiatives des opérateurs en matière de montée en débit et de déploiement de la fibre Fiber to the home (FTTH). Pourquoi évoquer cette question dans le cadre du projet de loi de finances ? Parce que la loi de finances pour 2015 a supprimé l'éligibilité des dépenses de montée en débit au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ; les directions départementales des finances publiques (DDFIP) ont également fait planer des incertitudes quant à la possibilité de récupérer la TVA sur ce type d'opérations qui représentent des montants financiers considérables pour les conseils départementaux, que l'augmentation des dépenses sociales soumet par ailleurs à une forte pression. Pouvez-vous préciser ce qu'il en est en matière de FCTVA et de possibilités de récupération de la TVA ? Seriez-vous prêts à amender le projet de loi de finances pour corriger ce point ? Les conseils départementaux ruraux vous attendent !
Le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale a répondu que : « le secrétaire d'État au budget a pris l'engagement de trouver d'ici la fin de la navette parlementaire une solution allant dans le sens que vous souhaitez à la question de la TVA sur les investissements que réalisent les départements dans les infrastructures de haut et très haut débit. »
Le présent amendement propose de régler définitivement ce problème en prévoyant que les dépenses d'investissement relatives aux travaux de montée en débit, réalisées par les collectivités territoriales, sont éligibles au FCTVA.
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