Amendement N° 122 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Louwagie, M. Lurton, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Cinieri, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Marlin, M. Abad, M. Mathis, M. Fenech, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Sermier, M. Dassault, Mme Zimmermann, M. Furst.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 13
I. – Après le i de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions n'ayant pas pour effet de modifier les statuts de la société.
« Lorsque le donateur est âgé de plus de soixante-dix ans, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des résultats. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'exonération partielle « Dutreil » de droits de donation s'applique aux donations consenties avec réserve d'usufruit, à la condition que les droits de vote du donateur-usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.
La préservation des droits de vote du donateur-usufruitier, lorsque celui-ci est âgé de moins de soixante-dix ans, constituerait une incitation forte à anticiper la transmission de l'entreprise. Ces droits seraient ensuite transmis aux repreneurs (nus propriétaires) au 70ème anniversaire de l'usufruitier.
L'objectif de cet amendement est triple :
- Eviter l'obsolescence de l'appareil productif français et une dangereuse perte de compétitivité des territoires ;
- Garantir la pérennité des entreprises, des marques et des savoir-faire du « made in France » ;
- Reconstituer, dans la durée, unMittelstandà la française qui est l'un des rares leviers de rebond industriel à notre main.
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