Amendement N° 152 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(1 amendement identique : 207 )
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 35
Au II de l'article 511‑45 du code monétaire et financier, après le mot : « d'investissement », sont insérés les mots : « ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exiger davantage de transparence de la part des compagnies d'assurance et de réassurance à travers la fourniture d'un reporting annuel dans l'ensemble des pays ou territoires dans lesquels elles sont implantées, à l'instar des obligations de transparence qui s'appliquent aux banques depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
La publication récente par les banques françaises du nombre de filiales, du chiffre d'affaires et du nombre d'employés pays par pays a permis de montrer que la présence de celles-ci dans les paradis fiscaux était tout sauf anecdotique, bien au contraire.
L'extension de ces obligations aux compagnies d'assurance et de réassurance permettrait d'obtenir une meilleure compréhension globale de la répartition géographique de leurs activités et de la façon dont elles ont recours aux paradis fiscaux.
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