Amendement N° 17 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 27 novembre 2015 par : Mme Dalloz, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fenech, M. Vitel, M. Vannson, M. Furst, M. Cherpion, M. Fromion, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart, M. de Ganay, Mme Zimmermann, Mme Grosskost, M. Siré, M. Abad, M. Bouchet, Mme Duby-Muller.
À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 43, substituer au nombre :
« 22,50 »
le nombre :
« 22,81 ».
Exposé sommaire :
L'article 11 du projet de loi prévoit de faire passer le prix du carbone inclus dans la fiscalité des énergies de 22,50 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,50 euros la tonne en 2017, soit une augmentation d'environ 39 %.
Le projet de loi prévoit de maintenir en 2017 le montant de la taxe intérieure sur la consommation d'électricité (TICFE) à son niveau de 2016. Ceci générerait un prix du carbone différent entre l'électricité et les autres énergies au niveau national.
Afin d'éviter toute distorsion, le présent amendement prévoit d'augmenter le niveau de la TICFE en 2017 pour maintenir le prix du carbone identique quelle que soit le type d'énergie consommée. La hausse ainsi proposée est de 1,4 % de la TICFE. Ceci représente sur la facture totale d'un ménage une hausse inférieure à 0,2 % le 1er janvier 2017.
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