Amendement N° 180 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 13
Au premier alinéa du I de l'article 885 – 0 Vbis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, tout en maintenant la déductibilité des dons au titre de l'ISF propose de replacer cette déductibilité dans des limites plus acceptables du point de vue de l'égalité devant l'impôt.
Par ailleurs, la moyenne des versements constatés ne justifie aucunement un tel plafond d'application.
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