Amendement N° 184 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – L'article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. »

II. – Le I est applicable à partir du 1er janvier 2017.

Exposé sommaire :

Le droit actuel prévoit que lorsque le comité d'entreprise constate que le CICE n'est pas utilisé conformément à son objet, il peut demander des explications à l'employeur.

Si l'employeur refuse de s'expliquer ou si l'utilisation non conforme du CICE est confirmé, le comité d'entreprise peut rédiger un rapport qu'il transmettra au comité de suivi régional du CICE.

Ce dispositif n'est pas suffisamment dissuasif pour les employeurs et l'absence de sanction peut décourager l'action des représentants du personnel. Les auteurs de cet amendement souhaitent remédier à cette situation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion