Amendement N° 19 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Dalloz, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fenech, M. Aubert, M. Vitel, M. Vannson, M. Furst, M. Fromion, M. Cherpion, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. de Ganay, Mme Zimmermann, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Siré, M. Abad, M. Bouchet, Mme Duby-Muller.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures mises en œuvre par la France dans le cadre du programme de lutte contre la fraude fiscale en matière d'échanges automatiques d'informations financières entre les administrations fiscales des États membres de l'Union européenne. »
Exposé sommaire :
Étant donné le faible taux de transposition des directives dans notre droit, il apparait nécessaire d'avoir un point précis sur le sujet. Tel est l'objet de cet amendement.
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