Amendement N° 224 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, Mme Duflot, M. Touraine, M. Daniel, M. Le Roch, Mme Rabin, M. Premat, M. Baupin, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Sas, Mme Attard, Mme Massonneau, Mme Auroi, M. Roumégas, M. Coronado, Mme Bonneton, M. Buisine, Mme Le Dain, Mme Françoise Dumas, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 34
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le taux : « 32 » est remplacé par le taux : « 42,3 ».
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 143 » est remplacé par le montant : « 203 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'ensemble des mesures du Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) dont l'emballage neutre constitue la mesure majeure, votées le 1er décembre 2015 par l'Assemblée nationale. Il vise à rapprocher la fiscalité du tabac à rouler avec celle en vigueur pour les cigarettes industrielles. Le prix du tabac à rouler est un élément déterminant dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible, et inférieur à d'autres produits du tabac, constitue, de manière certaine, une porte d'entrée des jeunes dans le tabagisme. Les jeunes, préadolescents et adolescents, sont les fumeurs de demain. Ce sont donc les cancers d'après-demain. Il est urgent d'agir sur les prix du tabac à rouler, lequel revient moins cher que les cigarettes industrielles : son prix est de 30 % plus faible. Fumer 20 cigarettes roulées coûte en moyenne 4.90 euros contre 6.80 euros pour les cigarettes industrielles. Cela explique pourquoi beaucoup de jeunes se détournent des cigarettes industrielles pour le tabac à rouler. Les derniers chiffres sur le volume des ventes du tabac à rouler sont alarmants : entre janvier et août 2015 ils ont augmenté de +7 % (Réf. OFDT Tableau de bord mensuel). Par ailleurs, d'après deux études, la nocivité du tabac à rouler est supérieure à celle de la cigarette industrielle. Le rendement en nicotine, goudrons et monoxyde de carbone au cours de la combustion est significativement plus élevé, comme l'indiquent une enquête de l'association 60 Millions de consommateurs (réf. Septembre 2000 n°342), ainsi qu'une étude du Ministère de la Santé en Nouvelle Zélande (réf. Roll-your-own cigarette emissions New Zealand Ministry of Health, report from Labstat International, Inc., 2008).
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