Amendement N° 233 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 19
I. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons.
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la modulation du taux de crédit d'impôt applicable aux secteurs des départements d'outre-mer autres que les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons.
Exposé sommaire :
Les précédents échanges dans le cadre du PLFI et du PLFR ont permis deux avancées : d'une part, l'émergence d'un consensus sur la nécessité d'aider le tourisme dans les DOM à ne pas disparaître face à la concurrence des voisins immédiats ; d'autre part, la confirmation de l'euro-compatibilité d'une aide à finalité régionale exemptée de l'obligation de notification à la Commission européenne.
Le présent amendement d'appel a pour objet d'aider le Gouvernement à clarifier sa position en l'invitant à préciser ses intentions devant la représentation nationale dans le cas de figure où le dispositif serait budgétairement neutre, puisque celui-ci prévoit que la hausse du taux de CICE en faveur du tourisme dans les DOM sera compensée, à due concurrence, par la modulation du taux de CICE en faveur des autres secteurs des DOM.
Le Gouvernement veut-il, ou non, aider le tourisme dans les DOM à ne pas disparaître face à la concurrence insoutenable de ses voisins ? Et, le cas échéant, comment ?
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