Amendement N° 254 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un A ainsi rédigé :
« A. – Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ;
b) Après le 3°, il est inséré un B ainsi rédigé :
« B. – Pour le financement des transports régionaux : dans toutes les communes situées sur le territoire régional. » ;
2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 2333‑67,est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions ont la faculté de majorer de 0,2 % les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents. ».
II. – Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la pleine application du versement transport interstitiel en étendant la possibilité pour les régions de percevoir un VT hors périmètre de transport urbain dans les communes de moins de 10 000 habitants. Il vise également à instaurer un volet additionnel. Les Régions souhaitent en effet disposer d'un versement transport mixte (additionnel et interstitiel) étant donné que les TER participent largement à la mobilité urbaine et péri-urbaine (9,4 milliard de voyageurs kilomètres transportés par les TER dans les zones urbaines).
Ce volet additionnel pourra être utilisé à compter du 1er janvier 2016 pour tenir compte des besoins forts que vont nécessiter les nouvelles régions plus étendues en termes d'aménagement du territoire et de besoins de transport.
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