Amendement N° 282 (Rejeté)

Cet amendement propose de renforcer l'article 13 du présent Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2015, en soutenant les PME porteuses de projets de développement et qui ne trouvent pas d'offres de financement traditionnel sur le marché.

Il est en effet indispensable de soutenir les PME installées sur l'ensemble du territoire national dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères d'investissements actuellement visés à l'article 13 (ancienneté supérieure à 7 ans, besoin de financement inférieur à 50% de son chiffre d'affaires), mais qui pourtant, sont porteuses de projets de développement sur le marché domestique comme à l'export, sur de nouveaux produits qui peuvent nécessiter des dépenses en recherche et développement.

Certaines PME, principalement situées en province et ayant plus de 7 années d'existence, se retrouvent dans l'incapacité à financer ces investissements via leurs fonds propres - sans pour autant être en difficulté -, et sont confrontées à des refus de financement de la part des banques, des fonds d'investissements, etc. Cette carence de financements pourrait à court terme pénaliser l'activité et l'emploi de ces PME.

Ainsi, il s'agit par cet amendement de prévoir la faculté de mobiliser des fonds ouvrant droit à une réduction d'impôt à l'entrée, au profit de PME porteuses d'un projet de développement et qui font face à une carence des offres de financements traditionnels