Amendement N° 284 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 27 novembre 2015 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Ginesy, M. Vitel, M. Jean-Pierre Barbier, M. Myard, M. Fromion, M. Bouchet, M. Lurton, Mme Genevard, M. Mariani, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 1er
Après l'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 1613‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1613‑1-1. – Les communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements qui ont subi, l'année précédente, des dégâts exceptionnels causés à leurs biens par des évènements climatiques ou géologiques graves et dont l'état de catastrophe naturelle a été reconnu, en application du code des assurances, ne peuvent percevoir une dotation globale de fonctionnement d'un montant inférieur à celui perçu l'année précédente. »
Exposé sommaire :
'objectif de cet amendement est d'éviter aux communes, intercommunalités et départements qui ont subi des catastrophes naturelles de voir leurs ressources issues de la dotation globale de fonctionnement diminuer drastiquement dans une période où de lourdes dépenses doivent être engagées pour réparer les dégâts subis par les intempéries.
À cet effet, il est prévu que ces collectivités ne puissent percevoir une dotation globale de fonctionnement d'un montant inférieur à celui perçu l'année précédente.
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