Amendement N° 286 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Sebaoun, M. Sirugue, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, Mme Lemorton, Mme Laclais, M. Robiliard.
I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de la santé et » ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« du ministre chargé »
les mots :
« conjoint des ministres chargés de la santé et ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi santé.
L'Assemblée nationale a en effet voté dans ce texte un article 5novodecies qui prévoit que le ministre chargé de la santé cosigne les arrêtés d'homologation des prix du tabac.
Cet article, qui modifie donc les articles 572 et 575 du code général des impôts, a été voté conforme par le Sénat, ce qui le rend définitif.
Malheureusement, la rédaction actuelle de l'article 34 du PLFR a pour effet d'écraser en partie les modifications contenues dans le projet de loi Santé, du moins celles concernant l'article 575 du CGI. Il vous est donc proposé d'intégrer dans le PLFR ces modifications conformément au vote conforme intervenu sur le projet de loi Santé.
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