Amendement N° 288 2ème rectif. (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(1 amendement identique : 1 )
Déposé le 27 novembre 2015 par : M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25
I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions de ce fonds au titre des dépenses d'investissement relatives aux travaux de montée en débit effectuées dans le cadre de l'aménagement numérique du territoire. »
II. – L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l'État, de l'application de l'alinéa précédent, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, adopté en commission de Finances, a pour objet de rendre à nouveau éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre du « Plan France Haut Débit ».
Alors que les collectivités sont sollicitées dans le cadre du plan France haut débit de 20 milliards d'euros, entre 2013 et 2022, la possibilité de bénéficier d'un remboursement au titre du FCTVA s'est éteinte en 2014.
Au Sénat, dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Finances pour 2016, le Ministre s'est déclaré favorable à la prolongation du régime dérogatoire au FCTVA pour les dépenses d'investissement réalisées en matière de réseaux de communications électroniques.
Cependant, en raison du principe de non rétroactivité des lois, le Gouvernement a décidé de réactiver le FCTVA à compter du 1er janvier 2016 et non du 1er janvier 2015.
En raison des difficultés budgétaires actuelles des collectivités territoriales et de leurs groupements, ceux-ci ne peuvent subir plusieurs années blanches dans les remboursements. De plus, la non-compensation de la TVA est contraire à la politique annoncée par le Gouvernement pour favoriser en zone rurale le déploiement de l'internet très haut débit, grâce notamment à un assouplissement des règles d'éligibilité au financement du « Plan France Très Haut Débit ».
C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de réactiver l'éligibilité au FCTVA dès 2015.
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