Amendement N° 295 (Rejeté)

Cet amendement propose d'étudier la mise en place d'une modulation de la TGAP qui prenne en compte les performances des collectivités en matière de tri et de valorisation matière des déchets conformément à la hiérarchie de traitement inscrite dans les textes législatifs français et européens.

Il s'agit de faire évoluer les modulations qui ont dans un premier temps porté principalement sur la performance des installations de traitement ou encore sur les modalités de transports des déchets. Le plus souvent, les objectifs ont été atteints et ces modulations sont devenues caduques.

Il s'agit d'entrer dans une nouvelle phase qui privilégie la prévention et la valorisation matière dans le cadre de l'économie circulaire, de l'économie de matière et de la maîtrise des pollutions. Concrètement, cette incitation se fondera sur le taux de valorisation matière de déchets collectés et issus des déchèteries. Ces données sont accessibles dans le cadre de la « Matrice Comptacoût » de l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie. Cette proposition reprend les principes de l'avis du Comité pour la Fiscalité Ecologique relatif à l'évolution de la fiscalité déchets, adopté le 10 juillet 2014, et les délibérations du Conseil national des déchets.

Ces dispositions sont nécessaires pour la mise en œuvre de l'objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025, qui est repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment à son article 70.