Amendement N° 322 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(1 amendement identique : 153 )
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault, M. Hammadi, Mme Berger.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 16
I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique. » ;
2° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « septième » et remplacé par le mot : « huitième ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La dernière étude conduite par la Commission européenne sur le déploiement du très haut débit semble montrer un retard de la France. En réalité, contrairement à l'Allemagne ou la Grande-Bretagne où le maillage existant permet une hausse rapide des débits et où la densité de population est supérieure au double de celle de notre pays, les opérateurs ont fait le choix au vu des infrastructures existantes en France, de la technologie d'avenir, le FTTH (fibre optique jusqu'à l'abonné), qui nécessite plus de temps et de moyens pour être déployée.
Ainsi, afin faire au plus tôt ce saut de génération pour passer de la technologie « cuivre » à la technologie « fibre » et connecter le plus rapidement possible tous les territoires au Très Haut Débit, il est essentiel d'accompagner dès aujourd'hui le déploiement des opérateurs qui ont fait le choix du FTTH.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à élargir aux investissements dans les réseaux en fibre optique de communications électroniques la mesure exceptionnelle de « sur-amortissement » adoptée l'été dernier dans le cadre du projet de loi « croissance, activité et égalité des chances » et dont les effets seront, à n'en pas douter, tangibles pour l'investissement et l'emploi.
Prévu pour une seule année, cette mesure devrait être également largement compensée par les retours bénéfiques sur l'économie : accélération des déploiements d'infrastructures, diminution de la fracture numérique, etc.
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