Amendement N° 325 (Retiré)

Comme l'a démontré le rapport sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », la dotation pour aléas ne rencontre pas le succès escompté suite à la réforme de 2012 (5800 entreprises pour 16 millions d'euros en 2013) qui devait entraîner une montée en puissance de ce dispositif fiscal face à la dotation pour investissement. La raison principale à ce manque d'attractivité est le manque de souplesse du dispositif, trop contraignant et trop complexe à mettre en œuvre par l'exploitant agricole.

Cet amendement a pour a pour objectif d'assouplir les conditions d'entrée, d'utilisation et de réintégration de la DPA :

-Assouplir les conditions d'entrée dans la DPA : l'ouverture d'un compte dédié demeure obligatoire ne serait-ce que pour identifier les sommes épargnées et pouvoir en déduire les intérêts, comme cela est prévu par le texte actuel, mais la fraction de la déduction déposée sur le compte est abaissée à 10 % au lieu de 50 %. Le maintien du compte permet une dimension pédagogique qui « sacralise » l'épargne tout en conservant une grande souplesse pour l'agriculteur, d'autant que s'ajoute à cela la possibilité d'utiliser les sommes bloquées de manière moins conditionnée.

- Assouplir les conditions d'utilisation des sommes déduites : Il s'agit de supprimer l'obligation de limiter les dépenses éligibles « au règlement des dépenses résultant » de l'aléa, ayant abouti à une interprétation restrictive par la doctrine administrative et ne laissant pas à l'appréciation de l'exploitant l'ensemble des pertes, même indirectes, qui pourraient découler de l'aléa.

- Assouplir les conditions d'utilisation des sommes déduites dans le cas de l'aléa économique : Cet amendement propose de définir l'aléa économique de manière beaucoup plus extensive comme une difficulté économique pour l'exploitation, identifiée non plus seulement comme une baisse de la valeur ajoutée sur l'exercice par rapport à l'exercice précédent ( et non plus la moyenne des trois exercices précédents comme c'est le cas actuellement), mais également comme la baisse de un ou plusieurs autres indicateurs économiques révélateurs de la santé financière de l'entreprise (les soldes intermédiaires de gestion au sens de la comptabilité générale). A ce champ élargi s'ajoute la possibilité d'utiliser le montant que souhaite l'exploitant et non plus une sommes devant se limiter à la perte constatée.

- Assouplir les conditions de réintégration de la DPA : en étendant à deux ans la possibilité de réintégration des sommes, au lieu de l'exercice de survenance de l'aléa dans le texte actuel. Cette mesure a pour objectif de prendre en compte les types d'exploitation et de cultures, notamment viticoles, qui subissent avec une ou deux années de décalage les impacts de la survenance d'un aléa.