Amendement N° 330 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault, M. Launay, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 24
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, cette durée s'interrompt l'année suivant celle de l'arrêté de création d'une commune nouvelle ».
Exposé sommaire :
Une commune dotée d'un PLU perçoit la taxe d'aménagement de droit. Mais, le code de l'urbanisme lui offre la possibilité d'y renoncer par délibération valable 3 ans minimum.
Il paraît nécessaire lorsque une commune nouvelle est créée d'homogénéiser la situation fiscale des administrés au risque de créer une rupture d'égalité manifeste au sein de cette nouvelle collectivité locale. Le présent amendement propose donc que, à titre dérogatoire, la délibération renonçant à la TA ne crée plus de droit l'année suivant l'acte de création de la commune nouvelle.
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