Amendement N° 333 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault, Mme Dalloz, Mme Vautrin.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25
L'article 1639 Abis du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du I, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 1er novembre ».
II. – À la première phrase des premier et troisième alinéa du 1 du II, les mots : « 15 octobre » sont remplacés par les mots : « 1er novembre ».
Exposé sommaire :
Le délai d'adoption des délibérations d'assiette est actuellement trop court pour permettre aux collectivités de délibérer dans de bonnes conditions.
Les délais concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les autres taxes méritent d'être harmonisés.
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