Amendement N° 342 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 19
L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.