Amendement N° 370 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
I. – Après le mot :
« effectuée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« au terme d'une procédure contradictoire par les communes concernées à partir des procès-verbaux de délimitation. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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