Amendement N° 384 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 27 novembre 2015 par : Mme Rabault.
À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« les mêmes délais »
les mots :
« le même délai ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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