Amendement N° 387 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 27 novembre 2015 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 62, substituer aux mots :
« est positive, le redevable l'acquitte »
les mots :
« fait apparaître qu'une partie des sommes dues par le redevable n'a pas été versée, ce dernier acquitte le montant correspondant ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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