Amendement N° 395 (Adopté)

Au sens de l'article 2 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 modifiée, la coloration ou l'incorporation d'additifs au sein des entrepôts fiscaux de stockage, définis aux articles 158 A à 158 D du code des douanes, sont des transformations qui constituent des activités de production taxables à l'octroi de mer sur les livraisons.

Or, le 2° du II de l'article 10 de la loi susvisée prévoit que le fait générateur se produit et l'octroi de mer devient exigible « lors de la livraison (…) pour les produits [pétroliers] qui ont fait l'objet d'une transformation sous un régime suspensif de production mentionné à l'article 163 [usines exercées de raffinage] du code des douanes ». Cet article ne reprend donc que le cas des transformations intervenant en usine exercée sans faire référence aux transformations réalisées sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage.

En revanche, le 3° du II de l'article 3‑1 de la loi précise que le lieu de la livraison est « l'endroit où les produits pétroliers et assimilés transformés (…) se trouvent au moment de la sortie d'un régime mentionné aux articles 158 A à 158 D et à l'article 163 [entrepôts fiscaux et usines exercées de raffinage] du même code ».

Il existe ainsi une contradiction au sein de la loi qui nécessite de compléter la rédaction de l'article 10 pour inclure les transformations réalisées en entrepôts fiscaux de stockage.