Amendement N° 397 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Après le mot :
« électronique, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« la déclaration est transmise et le premier acompte est versé le 31 mai au plus tard ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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