Amendement N° 430 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Caresche, M. André.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 28
I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions et modalités ainsi que la liste sont établies en tenant compte en priorité de l'exigence de traçabilité des différents produits utilisés. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est double :
- il vise à faire en sorte que l'ensemble des matières premières utilisées pour la production d'EMHA puissent être comptabilisées, au-delà du double comptage, en compte simple, au titre des objectifs d'incorporation mentionnées dans l'article 266quindecies du code des douanes ;
- il instaure un renforcement de la qualité des matières premières, afin de lutter contre la fraude, en instaurant le principe de traçabilité des matières premières.
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