Amendement N° 430 (Retiré)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Caresche, M. André.

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I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions et modalités ainsi que la liste sont établies en tenant compte en priorité de l'exigence de traçabilité des différents produits utilisés. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est double :

- il vise à faire en sorte que l'ensemble des matières premières utilisées pour la production d'EMHA puissent être comptabilisées, au-delà du double comptage, en compte simple, au titre des objectifs d'incorporation mentionnées dans l'article 266quindecies du code des douanes ;

- il instaure un renforcement de la qualité des matières premières, afin de lutter contre la fraude, en instaurant le principe de traçabilité des matières premières.

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