Amendement N° 449 rectifié (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Carré.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

«  IV. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».
«  V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à placer la réduction d'impôt « Madelin » sous le plafonnement à 18 000 euros et non sous le plafonnement à 10 000 euros.

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