Amendement N° 470 (Rejeté)

La loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a créé le dispositif temporaire d'amortissement supplémentaire, dit de suramortissement.

L'objectif poursuivi par ce dispositif est de favoriser l'investissement productif industriel. Il s'agit d'un avantage fiscal exceptionnel dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

-une déduction du résultat fiscal d'un montant égal à 40 % de l'investissement réalisé ;

-un champ d'application centré sur l'investissement productif industriel ;

-une mesure réservée aux investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

En raison des délais de conception et de fabrication nécessaires à bon nombre d'installations et de machines réalisées sur mesure, de nombreux investissements ne peuvent pas bénéficier du régime de « suramortissement », car le fait générateur intervient après avril 2016, sauf à recourir à un contrat de crédit-bail pour lequel la date de signature du contrat est retenue, ce qui augmente les coûts et profite au secteur bancaire, ce qui n'est pas le but recherché.

En outre, la reprise de l'investissement reste timide mais encourageante. Le Ministre des Finances, Michel Sapin, indique d'ailleurs que l'investissement oscillera entre 0.4 % et 0.5 % soit au-dessus de la croissance qui se situe à 0.3 % et alors même que l'investissement était atone depuis des mois. De plus, l'enquête semestrielle de BPI France constate une légère reprise des intentions d'investissements au second semestre pour les PME. Or, ce dispositif prend fin le 14 avril 2016.

Il est donc proposé de prolonger la mesure d'un an pour permettre d'une part, aux entreprises de bénéficier de cet avantage sans recourir nécessairement à un crédit-bail et d'autre part, d'accélérer l'investissement productif de toutes les entreprises