Amendement N° 473 (Tombe)

amendement de conséquence de l'amendement précédent.

Le paragraphe 13 de la circulaire du 23 juin 2015 relative à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE) précise la notion de « livraison de l'électricité » en indiquant qu'elle se définit par le « transfert de propriété au point de livraison de l'électricité » qui se matérialise par « la facturation de l'électricité au client ».

Le présent amendement entend sécuriser la mise en œuvre de la réforme de la TICFE en précisant à l'article 266quinquies du code des douanes que le fait générateur intervient lors de la livraison qui elle-même se matérialise lors de la facturation des volumes livrés au consommateur par son fournisseur.