Amendement N° 484 rectifié (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 16
I. – Le 2° du I de l'article 69 de la loi n ° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet article vise à rétablir la déduction fiscale intégrale des salaires des conjoints des adhérents des Organismes de Gestion Agréés, supprimée par l'article 69 de la loi de finances pour 2015.
Les successifs législateurs et gouvernements ont toujours œuvré afin d'assurer une couverture sociale digne de ce nom aux conjoints des travailleurs indépendants, notamment par la mise en place des statuts de conjoint salarié, collaborateur ou associé.
La disparition de cette déductibilité, que nous vous proposons de réinstaurer, a pour conséquence soit une réduction des revenus attribués aux conjoints, majoritairement des femmes, donc une couverture sociale moindre, soit un double assujettissement en matière de RSI.
En effet, tous les textes relatifs au RSI affirment que la base des cotisations sociales RSI, est le BIC à quelques nuances près. Dans ce cas, si on réintègre le salaire du conjoint au BIC, les sommes déjà soumises aux cotisations sur les salaires du conjoint vont être soumises aux cotisations du RSI. C'est donc une double peine pour ces petites entreprises.
Par ailleurs, cet avantage a pour but de supprimer l'iniquité de traitement qui existe entre un conjoint salarié d'une petite société soumise à l'Impôt sur les sociétés, où l'intégralité du salaire et des charges sociales associées est déductible et d'une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu pour laquelle la déduction est limitée à 17 500 €.
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