Amendement N° 489 (Retiré)

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de limiter le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux investissements initiaux au capital des sociétés qui exercent leur activité depuis moins de sept ans.

Cette condition aura un effet catastrophique sur les investissements réalisés au sein de la filière forêt-bois. Cette filière se caractérise par une ancienneté des entreprises de la filière bois, seulement 5 % des entreprises de première transformation de cette filière ont moins de 7 ans.

Ces entreprises ont justement un grand besoin d'investir et d'être accompagnées dans leurs investissements pour innover et pour renforcer leur compétitivité face à la concurrence internationale.

L'industrie du bois a été identifiée pour faire partie des 34 plans de la nouvelle France industrielle, lancés le 12 septembre 2013 par le Président de la République. En octobre 2013, le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois mettait précisément l'accent sur l'enjeu du financement de nouvelles capacités de production mais aussi de la structuration de la filière qui est principalement constituée de PME et TPE, souvent familiales. Il en résulte un manque de moyens pour financer investissements, recherches, actions de certification, etc.

La réduction ISF-PME a permis de lever des fonds afin de procéder aux investissements nécessaires dans l'industrie de la transformation du bois. Il est vital pour cette branche de maintenir le bénéfice de ce dispositif pour les sociétés de plus de sept ans.

À titre d'exemple, alors qu'en 5 ans le fonds bois porté par BPI France a investi 20 millions d'euros en fonds propres dans les industries de la filière bois, les forestiers investisseurs de Forinvest Business Angels ont investi en fonds propres 5 millions d'euros dans cette filière dans 18 entreprises dont 10 avaient plus de 7 ans soit 40 % des investissements réalisés.

Se priver de l'apport financier des forestiers investisseurs serait donc très dommageable pour le développement très attendu de ce secteur industriel avec des conséquences négatives tant sur le marché de l'emploi que sur la balance commerciale de la France dans ce domaine.