Amendement N° 500 (Tombe)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

(1 amendement identique : 345 )

Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Carré.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Au 1° du I de l'article 199terdecies‑0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à permettre l'application du dispositif Madelin au titre des apports en nature, comme c'est actuellement le cas pour l'ISF-PME.

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