Amendement N° 502 (Retiré)

Le présent amendement vise à conforter le modèle d'entreprendre du secteur de l'économie sociale et solidaire en permettant aux PME de l'ESS, les coopératives et leurs sociétaires, de bénéficier du dispositif d'incitation fiscale prévue à l'article 885‑0 V bis du code général des impôts, y compris lorsqu'elles ont plus de sept ans.

Les entreprises de l'ESS, au sens de l'article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014, ne peuvent pas être présentes sur les marchés de capitaux et doivent faire face à un manque structurel de fonds propres, notamment lors des opérations de rachats d'entreprises pérennes mais très anciennes.

Le dispositif d'incitation fiscale ISF/PME constitue un puissant effet de levier pour ce secteur performant et innovant, créateur de richesses et d'emplois à la fois locaux et durables.

Le présent amendement met en outre en cohérence le nouveau dispositif avec la possibilité pour le redevable de procéder à des souscriptions sous la forme de titres participatifs, mécanisme qui est par nature réservé aux sociétés coopératives selon les termes de l'article 885‑0 V bi, I, 2° du présent projet de loi quelle que soit l'ancienneté de ces structures.

Enfin, le présent amendement ne contrevient pas à l'objectif de mise en conformité avec le droit européen de la concurrence, et plus particulièrement le régime d'aides d'État. Le Parlement européen considère que les entreprises de l'ESS, dont les coopératives font partie, « ne devraient pas être soumises à la même application des règles du droit de la concurrence que les autres entreprises et qu'elles requièrent un cadre juridique sûr reposant sur la reconnaissance de leurs valeurs spécifiques, afin de pouvoir agir dans des conditions de concurrence équitables face aux autres entreprises » (Résolution du Parlement européen du 19 février 2009 sur l'économie sociale n° 2008/2250, par. 4). La Cour de justice de l'Union européenne a précisément admis la conformité d'avantages fiscaux réservés aux coopératives avec le régime européen d'aides d'État (CJUE, 8 sept. 2011, aff. C‑78/08 à C‑80/08, not. pt 58 à 61).