Amendement N° 54 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Déposé le 28 novembre 2015 par : M. Cottel, Mme Beaubatie, M. Bricout, M. Bouillon, Mme Le Vern, Mme Tallard, Mme Alaux.

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L'article 200bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Pour les dons alimentaires, ce décret définit également les indicateurs qualitatifs et quantitatifs liés à la prévention et à la gestion du gaspillage alimentaire que les entreprises doivent rendre publics afin d'être éligibles à la déduction prévue au présent article. »

Exposé sommaire :

Le système actuel de défiscalisation des dons alimentaires repose sur une approche par quantités mises à disposition. Il ne permet pas de rendre compte de la démarche d'évitement et de gestion du gaspillage mise en place par la grande distribution, ni de mesurer le respect de la hiérarchie des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire. De même, il ne permet pas aux associations d'aide alimentaire de bénéficier d'un soutien logistique de la part des donateurs, ni de bénéficier de garanties quant à la qualité des denrées qui leurs sont mises à disposition.

Si le don alimentaire est une solution qui permet à une certaine quantité de denrées de rester dans la chaîne alimentaire (à travers un circuit de distribution alternatif), il existe des solutions qui permettent de réduire le gaspillage alimentaire en amont. Pour le secteur de la grande distribution, il peut s'agir d'ajuster les produits mis en vente (allonger les DLC/DDM, ajuster les gammes mises en rayon, assouplir les règles de calibrage…), de transformer les produits initiaux (réaliser des soupes ou autres préparations avec des fruits et légumes abîmés…) ou encore d'effectuer des démarques (vendre à prix réduit le pain de la veille, faire des promotions sur les fruits et légumes fragiles, etc.). Étant donné les quantités d'aliments gaspillés, il est nécessaire d'agir de manière concomitante en amont pour réduire ce gaspillage et en aval pour le distribuer à travers des circuits alternatifs tels que l'aide alimentaire. En réduisant les quantités de gaspillage alimentaire à gérer, la grande distribution pourra ainsi tout mettre en place pour faire un don de qualité aux structures d'aide alimentaire (respect de la chaîne du froid, produits dont la DLC est à plus de 72 heures, etc.). Cela permettra d'éviter de déplacer le gaspillage de la grande distribution à la structure d'aide alimentaire‏.

Ainsi, cet amendement propose que les donateurs, en particulier la grande distribution, mette à disposition du public les informations lui permettant de constater que ce secteur mène des actions pour gérer son gaspillage alimentaire mais aussi pour le réduire (quantités retirées de la vente, quantités transformées sur place, quantités données à l'aide alimentaire, quantités détruites, nom des associations bénéficiaires, etc.)

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