Amendement N° 551 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 56, substituer aux mots :
« En cas d'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage ou d'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage »
les mots :
« Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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