Amendement N° 592 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  couverture »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 :

«  du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à Internet, établissent leur déclaration sur papier ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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