Amendement N° 593 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Après le mot :
« couverture »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16 :
« du lieu dans lequel se situe leur débit par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à Internet, établissent leur déclaration sur papier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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