Amendement N° 595 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Après le mot :
« couverture »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18 :
« du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à Internet, établissent ces déclarations ou relevés sur papier. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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