Amendement N° 597 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« bénéficiant d'une dérogation aux principes de couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du »
les mots :
« mentionnées au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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