Amendement N° 620 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 93, substituer aux mots :

«  le permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposé »

les mots :

«  la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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