Amendement N° 620 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 93, substituer aux mots :
« le permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposé »
les mots :
« la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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