Amendement N° 632 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Calmette, Mme Pires Beaune, Mme Françoise Dumas, M. Cottel, Mme Guittet, M. Premat, Mme Lousteau, Mme Laclais, M. Laurent Baumel, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Chauveau, Mme Chabanne, Mme Marcel, Mme Battistel, M. Travert, Mme Martine Faure, M. Beffara, Mme Biémouret, M. Fourage, M. Cresta, M. Valax, M. Terrasse, M. Potier, M. Fauré, Mme Tallard, M. Le Roch, M. Pellois, M. Ferrand, M. Jibrayel.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, pour le 1er juillet 2020, relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement informe régulièrement le Parlement de l'application des mesures fiscales rattachées aux zones de revitalisation rurales (ZRR). Néanmoins, il n'existe pas d'évaluation du dispositif sur son impact général sur les territoires classés. C'est la raison pour laquelle il est souhaité que le Gouvernement présente un rapport au Parlement tous les six ans avant la réactualisation du zonage. Le premier rapport devra être rendu pour le 1er juillet 2020, six mois avant la date de réactualisation du dispositif fixée au 1er janvier 2021.
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