Amendement N° 636 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :
« F. – L'article L. 192 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « visées à l'article L. 59 est saisie » sont remplacés par les mots : « ou le comité mentionné à l'article L. 59 est saisi » ;
« 2° Le même alinéa est complété par les mots : « ou le comité » ;
« 3° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou du comité ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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