Amendement N° 637 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 641‑3 du code de commerce, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « ou du comité mentionnés ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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