Amendement N° 639 (Retiré)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Carré, M. Caresche.

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À l'alinéa 9, substituer aux mots :

«  de son premier investissement »

les mots :

«  d'un investissement précédent ».

Exposé sommaire :

Cet amendement, de repli par rapport à l'amendement précédent, vise à préciser que, pour pouvoir bénéficier d'un investissement de suivi, l'investisseur doit avoir déjà souscrit au capital de la société en ISF-PME, mais pas nécessairement au titre de son « premier investissement ».

Il peut en effet arriver que le premier investissement soit réalisé avant la constitution de la société, et ne bénéficie donc pas de l'ISF-PME.

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