Amendement N° 641 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Caresche.
I – Supprimer l'alinéa 64.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 107.
Exposé sommaire :
Le I vise à supprimer la mention que seuls les titres donnant la qualité d'actionnaires sont éligibles au quota des fcpi et fip. En effet, doivent être éligibles les titres donnant accès au capital (tels que OCA, ORA…) et les avances en compte courant.
Le II vise à préciser que le quota des fcpi et fip doit être constitué à hauteur d'au moins 40 % de l'actif du fonds de titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou d'obligations converties.
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